Réunification familiale et RSA

26 décembre 2022

Pour rappel, le RSA est une prestation sociale* attribuée par foyer. Donc le conjoint ne fait pas de demande de RSA en son nom. Le RSA est réservé aux personnes qui résident de façon légale, depuis 5 ans, sur le territoire français. Exceptions à ce droit commun, avec accès immédiat : les bénéficiaires d’une protection (réfugiés ou BPS) et les détenteurs d’un titre de séjour de « résident ».

En clair :
• Si la conjoint présent en France est réfugié, le conjoint qui arrive va obtenir un titre de séjour « résident ». A partir de ce moment, il aura le droit d’être pris en compte dans le calcul du RSA pour le foyer.
• Si le conjoint présent en France est bénéficiaire de la PS, le conjoint va avoir un titre de séjour temporaire, donc c’est nada, car la règle des 5 ans s’applique.

Bien sûr, si la personne qui arrive a demandé l’asile (cf. Réunification familiale et asile) et que l’Ofpra ou la CNDA lui a accordé une protection, l’exception citée plus haut s’applique.

Dans tous les cas : il faut aussi penser à faire une inscription à Pole Emploi. Certaines caisses de la CAF demandent systématiques de fournir le refus de l’ARE pour instruire le dossier…

* Aide prestation distribuée par la CAF mais attribuée (et financée) par le département. D’où un certain nombre de disparités territoriales.