Réunification familiale : et après ?

26 décembre 2022

Le point sur les démarches à entreprendre après l’arrivée de la famille en France. Avec des degrés d’urgence divers… Dont l’urgence numéro un (il faut essayer d’anticiper…) : un hébergement !  Les conjoints qui n’ont pas de logement ne pourront pas les accueillir… Direction le 115. Avec les aléas que l’on connaît.

1/ Domiciliation (indispensable pour les démarches en préfecture)
a/ Le conjoint a un logement : il fait une attestation d’hébergement (lettre + copie du titre de séjour + facture ou quittance de loyer). Pour se simplifier la vie, il peut aussi demander au fournisseur d’énergie de mettre son conjoint sur le contrat, la plupart du temps, cela se fait dans la journée : un coup de fil ou une demande en ligne suffit. Comme ça, le conjoint a une facture à son nom et ça limite la paperasse.
b/ Le conjoint n’a pas de logement. Il faut une domiciliation administrative dans le même département (sinon ce sont des complications en vue pour pour la CAF, la CPAM…). L’idéal est le CCAS (si monsieur peut prouver des attaches avec la commune), mais bon, les délais sont souvent longs, ce qui retarde l’accès aux droits. Une domiciliation chez Dom’Asile, le Secours catholique, la Croix-Rouge ou une autre association habilitée peut faire l’affaire ⁽¹⁾.
c/ En cas de demande d’asile concomitante (lire le point 3), la question de la domiciliation est résolue puisque la personne concernée sera domicilié à la SPADA du département.

2/ Demande de titre de séjour (conjoint de bénéficiaire de la PS ou de réfugié)
A part quelques retardataires (aux dernières nouvelles, la préfecture des Hauts-de-Seine), des procédures diverses et variées ont été remplacées par… la dématérialisation. Donc tout se passe sur le site Etrangers en France. On se connecte avec le numéro de visa (prévoir un numéro de téléphone, une adresse mail à laquelle on a accès pour valider la création de l’espace personnel, une e-photo, les documents du conjoint ou du concubin (carte de séjour pour le numéro AGDREF et acte de mariage de l’OFPRA⁽²⁾) et la fameuse attestation de domiciliation (cf. point 1).
S’il y a des enfants de plus de 18 ans, il faut faire la même démarche pour chacun d’entre-eux (rubrique « enfant de bénéficiaire de la PS ou de réfugié »).

3/ La question de la demande d’asile
Il faut expliquer systématiquement qu’il est possible, voire souhaitable, de faire une demande d’asile pour le conjoint qui arrive (cf. Réunification familiale et asile).
Si la décision de faire une demande d’asile est prise, la démarche est celle d’une demande classique. Au moment de l’appel à la plate-forme, bien expliquer qu’il y a un conjoint en France et donner son adresse pour qu’un rendez-vous soit donné à la préfecture du même département.

4/ Assurance maladie
a/ Dans le cadre de la réunification familiale, le délai de trois mois pour demander l’ouverture des droits n’existe pas, mais peu de monde est au courant (même à la CPAM). Donc on peut envoyer tout de suite le Cerfa d’ouverture de droits à l’Assurance maladie et, le cas échéant et une demande de CSS (sous condition des ressources, calculées par foyer – lire plus bas) avec le Cerfa qui va bien. Une lettre d’accompagnement me semble judicieuse (il y a un modèle de base ici), tout comme un rappel de l’article D160-2 du Code de la Sécurité sociale. En attendant l’étude de la demande, en cas de soucis de santé, diriger les personnes concernées vers les PASS (permanences d’accès aux soins de santé) et les PMI (enfants de moins de 6 ans).
b/ Pour les mineurs, demander également un rattachement sur le compte du parent résident en France : Cerfa à remplir et à envoyer par la poste. Pour cela, la CPAM va demander des actes de naissance, traduits en français, hélas (même s’ils sont en anglais).
Important : si le conjoint présent en France travaille et qu’il n’a pas le droit à la CSS, le nouvelle configuration de sa famille lui en ouvre peut-être le droit. Regarder les plafonds de revenus.

5/ Vaccinations
Les enfants doivent être vaccinés pour être scolarisés : 3 vaccins obligatoires pour les enfant nés avant 2018, 11 vaccins pour ceux qui sont nés depuis. S’ils ont un carnet de vaccination étranger, il faudra le faire traduire. Si les parents pensent que les enfants ont été vaccinés mais qu’il n’y a pas de document, il y a moyen de se rapprocher d’un centre de santé qui fera faire des analyses de sang pour leur éviter de les revacciner inutilement.
A noter : il n’y a pas besoin d’une immatriculation à la Sécu pour se faire vacciner contre le Covid 19. Il est important de le dire aux personnes qui arrivent et qui s’inquiètent… et aussi à toutes et à tous car on n’est pas à l’abri d’une recrudescences de la pandémie et d’un nouveau revirement de la politique de « passe vaccinal ».

6/ Caisse d’allocations familiales
Mettre à jour la composition familiale sur le site de la CAF. Joindre les actes de naissance (traduits, voir le point 4) et aussi la copie de page du passeport avec le visa et la date de leur arrivée en France (tampon de la PAF à l’aéroport). Précision : normalement, la personne mariée résidant seule en France a dû s’inscrire comme « séparée »… donc il faut mettre à jour le dossier en indiquant « reprise de vie commune ». Pour les enfants, la CAF va vous demander des documents qui ne correspondent pas du tout à leur situation (visite médicale de l’Ofii, attestation préfectorale…). On peut télécharger à la place une petite notice explicative.
a/ Prestations familiales : la nouvelle composition familiale sera prise en compte par la CAF (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, allocation de fin d’année, APL…). Il faut toutefois s’armer de patience. Tout sera versé rétroactivement, mais il faut quand même vérifier plus tard qu’il n’y a pas eu des oublis (coup classique : l’allocation de rentrée scolaire car on a oublié d’envoyer le certificat de scolarité).
b/ RSA. Pour le conjoint qui arrive, le droit commun s’applique : 5 ans de présence sur le territoire français. Donc dans un premier temps, seuls les enfants seront pris en compte pour le calcul du RSA. (De fait, c’est un peu plus compliqué : lire Réunification familiale et RSA)

Quoi qu’il en soit, l’expérience prouve que les conseillers de la CAF confondent très souvent la réunification familiale avec le regroupement familial ou avec je ne sais pas trop quoi, donc ils risquent de demander des documents que la famille n’aura jamais : actes de naissance de l’Ofpra, visite médicale de l’Ofii… Une fois de plus, il faut :
1/ S’armer de patience pour avoir un humain au bout du fil ;
2/ expliquer, expliquer, expliquer encore… pour former les professionnels de la CAF.

7/ Scolarité
L’école est un droit. Avec ou sans papiers. Il faut entamer au plus vite les démarches pour la scolarisation des enfants. Où s’adresser ? L’aiguillage se fait uniquement sur l’âge, pas sur la parcours scolaire antérieur : la mairie pour le primaire et la maternelle (fastoche), le CIO (centre d’information et d’orientation) pour les enfants en âge d’aller au collège ou au lycée (là, ça prend plus de temps, donc raison de plus de demander rapidement). Lire Réunification familiale et scolarisation des enfants pour plus de détails et les démarches connexes indispensables : restauration scolaire, transport…

Pour les enfants majeurs : prendre contact avec le Mission locale qui pourra les orienter vers une formation linguistique et leur obtenir des aides financières (jungle des acronymes et des dispositifs : j’avance à grands coups de machette, histoire de publier un papier avec à peu près toutes les infos).

8/ Banque
Il faut penser à ouvrir rapidement un livret A pour le conjoint (ou faire un compte joint) car plusieurs administrations vont réclamer un RIB. Même chose pour les enfants s’ils ont plus de 16 ans, notamment ceux qui auront affaire à la mission locale : sans RIB, aucune possibilité d’aide financière ! Attention : en cas de demande d’asile, il faut le faire avant le passage à l’Ofpra, tant que le jeune a encore son passeport. Si l’enfant est juste mentionné sur l’attestation de demande d’asile de la mère, il n’aura plus de document avec une photo d’identité à son nom et cela pose problème pour la banque…

9/ Ofii
Il faut informer l’Ofii de l’arrivée de la famille. Le conjoint va être convoqué pour le CIR (Contrat d’intégration républicaine) et aura droit à des cours de français. C’est important.

10/ Ofpra
L’Ofpra va pouvoir délivrer un livret de famille mentionnent l’ensemble des membres de la famille.. Pour cela, il faut remplir le formulaire ad-hoc et envoyer les originaux (bien prendre le soin de les scanner auparavant) des actes de naissance, ainsi que le livret de famille déjà délivré (le cas échéant) par l’Ofpra (à scanner aussi avant envoi). Envoyer le tout de préférence en RAR. Après, il faut s’armer de patience… ça finit par arriver, mais ça prend un an, voire plus. S’il y a une demande d’asile concomitante, pour les personnes susceptibles d’obtenir une réponse favorable de l’Ofpra avec quasi-certitude (cf. « Réunification familiale et asile), j’aurais tendance à penser que cela ne vaut même pas la peine de lancer la démarche…)

11/ Suivi social
Grôôôse lacune. Il faut harceler les services sociaux, souvent en vain… C’est plus facile quand il y a déjà un logement (rattachement à une commune) ou un logement en hôtel 115 un peu pérenne (mais au début, on les trimballe de jour en jour, puis de semaine en semaine… souvent avec changement de département !) Seule une assistante sociale sera à même de faire le rapport social pour appuyer un dossier Dalo, de faire la fiche SIAO… donc il faut se battre. A noter : à Paris, les centres d’accueil de jour dédiés aux familles ont des travailleurs sociaux qui peuvent faire un certain nombre de démarches.

12/ L’aide alimentaire
Penser à contacter tout des suite les associations du coin : Restos du cœur, Secours populaire, Secours catholique… le CCAS doit être en mesure de vous renseigner.

13/ Demande de logement social
A mettre à jour pour les enfants à charge et le conjoint quand il obtient un récépissé… Et à maintenir à jour quand il sera pris en compte par la CAF, quand il aura obtenu sa carte de séjour, etc. A noter : on ne peut inscrire le conjoint en tant que co-demandeur que s’il a un numéro de sécurité sociale (même provisoire).
Pour faire un dossier DALO, il est indispensable d’attendre l’obtention du titre de séjour (le récépissé de demande de titre de séjour en tant que conjoint de bénéficiaire d’une protection ne suffit pas. Par contre, avec le récépissé d’une demande de titre de séjour en tant que bénéficiaire d’un statut de réfugié ou d’une PS, ça se tente. La loi prévoit en effet qu’il faut que toutes les personnes composant le foyer soient en situation régulière, cependant, la preuve est libre… en cas de rejet, ne pas hésiter à contacter un avocat.
En règle générale, il faut se tourner vers des associations spécialisées, comme l’Adil, le DAL, etc.

12/ Impôts
On peut prévenir l’administration fiscale de la nouvelle composition du foyer, mais cette dernière ne sera prise en compte qu’au moment de la prochaine déclaration de revenus. Il arrive, hélas, assez souvent, surtout quand la famille est arrivée en fin d’année, que le conjoint oublie de mentionner sa femme et ses enfants au moment de la déclaration (automatique). Dans ce cas, contacter le centre des impôts : ils feront un avis rectificatif. C’est très important pour plein de démarches et aussi pour obtenir, par exemple, un « Chèque énergie » quand la famille aura un logement.

1) Une domiciliation gratuite, j’entends bien, auprès d’une vraie association et non pas auprès d’une structure qui n’a d’association que le statut (et encore, il faudrait vérifier…) et qui encaisse 60 euros, ou plus, pour chaque domiciliation, le tout sans AUCUN service.

2) Si le mariage n’a pas été reconnu par l’Ofpra et que la réunification familiale s’est faite au titre du concubinage, j’ai tendance à scanner et à envoyer la lettre de l’Ofpra (envoyée en même temps que l’acte de naissance) qui indique que le mariage n’a pas été retenu.